Exposé préalable
Le Client souhaite bénéficier de la location et d’un hébergement de licence(s) Optisig. Lifting Signalisations dispose des moyens techniques, des compétences et des infrastructures pour fournir ce service au Client.
Cela exposé, il est arrêté ce qui suit :
Article 1 : Documents contractuels
Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance :
- Les présentes conditions générales
- Ses annexes éventuelles
En cas de contradiction entre eux, les conditions générales prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions techniques et financières dans laquelle LIFTING SIGNALISATIONS s’engage à louer et à héberger sur sa plateforme serveur la ou les licences OPTISIG dédiée(s) du Client.
Article 3 : Durée et date d’effet
Les présentes conditions générales entreront en vigueur à compter de la date de souscription du service ou produit associé et ce, pour une période initiale définie à la souscription du service, en général une année.
A l’issue de cette période initiale, le service sera tacitement renouvelé pour des périodes successives sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, toujours en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date d’expiration, ou, en suivant la procédure en ligne sur l’espace client.
Article 4 : Support technique d’Optisig
LIFTING SIGNALISATIONS met à la disposition du Client une assistance technique :
- Par email à contact@optisig.fr ou sur la page contact
- Ou par téléphone au 07 42 74 90 12 du lundi au vendredi de 9h à 17h
Article 5 : Obligations et responsabilités de Lifting Signalisations
5.1. INSTALLATION LICENCE OPTISIG
LIFTING SIGNALISATIONS met à la disposition du Client une ou plusieurs licences OPTISIG. Le Client peut à tout moment demander une évolution telle que la suppression ou l’ajout d’utilisateurs supplémentaires, ou la suppression ou l’ajout de licences.
5.2. MAINTENANCE DE SERVEUR
LIFTING SIGNALISATIONS s’engage à apporter tout le soin et la diligence, nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
5.3. FORCE MAJEURE
La responsabilité de LIFTING SIGNALISATIONS ne saurait être engagée si le serveur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend LIFTING SIGNALISATIONS.
5.4. INTERRUPTION DE SERVICE POUR MAINTENANCE
LIFTING SIGNALISATIONS pourra interrompre le service à des fins de maintenance. La durée des interruptions ne devra pas être supérieure à une heure. Leur fréquence inférieure à une fois par semaine. Ces interruptions devront avoir lieu aux moments de la journée les moins préjudiciables aux trafics en provenance d’Europe et d’Amérique.
Toute interruption du service d’une durée supérieure à une heure et n’entrant pas dans le cadre de la maintenance normale des systèmes devra préalablement être signalée par LIFTING SIGNALISATIONS au Client par courrier électronique à l’adresse du Client.
En cas d’inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de LIFTING SIGNALISATIONS ou de ses sous-traitants habituels, LIFTING SIGNALISATIONS disposera de 48 heures ouvrées pour trouver une solution aux problèmes. Dans le cas où aucune solution ne serait trouvée dans ces délais, le Client sera en droit de demander la résiliation du contrat de service concerné. Si les mêmes dysfonctionnements tendaient à se répéter plus de trois fois dans une période de trois mois, le Client sera en droit de demander la résiliation du contrat concerné et ce, même si les dysfonctionnements étaient à chaque fois réparés dans les délais convenus.
5.5. INTERRUPTION DE SERVICE POUR RAISON DE SÉCURITÉ
LIFTING SIGNALISATIONS se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis la connexion du serveur au réseau Internet si ce serveur constitue une menace pour le maintien de la sécurité des équipements hébergés par LIFTING SIGNALISATIONS.
Cette menace peut être :
- consécutive à un piratage dudit serveur ou
- suite à la non installation de mise à jour destinée à détecter une faille de sécurité du système installé par le Client et dont la mise à jour a été demandée au Client par LIFTING SIGNALISATIONS ou
- tout simplement consécutive à l’installation d’une application jugée par le service technique
LIFTING SIGNALISATIONS comme une menace à l’intégrité de la plateforme
LIFTING SIGNALISATIONS s’engage à rétablir la connexion dès que les mesures correctives auront été réalisées par le Client.
Article 6 : Obligations et responsabilités du Client
6.1 ACCÈS AU SERVEUR
Le Client n’a pas physiquement accès au matériel loué par LIFTING SIGNALISATIONS.
6.2 CAS DU PIRATAGE
En cas de piratage du serveur du Client, LIFTING SIGNALISATIONS avertira par courrier électronique qu’une procédure de réinstallation sera lancée sous trois (3) jours ouvrés afin de garantir la sécurité de l’ensemble de l’architecture serveur d’OPTISIG.
LIFTING SIGNALISATIONS est tenue de réaliser une sauvegarde régulière des données
6.3 RESPONSABILITÉ DES CONTENUS
Le Client s’engage à utiliser les services d’OPTISIG uniquement dans la poursuite de buts légaux.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet.
Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom, commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens.
En effet, le Client s’engage à ne pas faire circuler depuis son site web, de contenus :
- contraire à l’ordre public, et aux bonnes mœurs.
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui.
- incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
- menaçant une personne ou un groupe de personnes.
- à caractère pédophile.
- incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
- incitant au suicide.
et d’une manière générale de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.en violation du caractère privé des correspondances.
6.4. OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT
Le Client s’engage à informer LIFTING SIGNALISATIONS par courrier électronique à l’adresse « contact@optisig.fr»de toute modification concernant sa situation personnelle, notamment changement d’adresse postale, d’adresse email, de domiciliation bancaire. LIFTING SIGNALISATIONS ne pourra être tenu responsable de toute interruption de service lié à l’oubli par le Client de la notification de ces nouvelles coordonnées.
Article 7 : Confidentialité
LIFTING SIGNALISATIONS et le Client assurent le caractère confidentiel des termes du contrat associé et de toute information obtenue dans le cadre de son application.
Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels et de leurs sous-traitants à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels pendant la durée du contrat associé et après son expiration, tous renseignements fournis, tous documents confiés, tous entretiens auxquels ils participent.
Article 8 : Conditions financières
8.1. FRAIS INITIAUX D’HÉBERGEMENT
LIFTING SIGNALISATIONS facturera à la signature du contrat associé des frais initiaux de mise en place de la ou des licence(s) OPTISIG ainsi que d’équipements éventuels comme une tablette si besoin.
8.2. PRIX DE LA LICENCE
La licence du Client fera l’objet d’un loyer fixe et non fractionnable. Ce loyer correspond aux prestations décrites dans le bon de commande correspondant.
8.3. VALIDITÉ DU PRIX
Tous les prix s’entendent hors taxes françaises et étrangères. Les factures établies par LIFTING SIGNALISATIONS tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
8.4. RÉVISION DU PRIX
Le prix de la licence correspondant à l’hébergement et à la location de la licence et pourra être révisé à chaque échéance du contrat selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi :Montant révisé = Montant actuel x Dernier Indice publié / Indice contrat retenu
8.5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les sommes dues par le Client seront payées par virement effectués sur la banque de LIFTING SIGNALISATIONS. A ce titre, LIFTING SIGNALISATIONS communiquera son relevé d’identité bancaire sur demande.
8.6. TERMES DE RÈGLEMENT
Les frais initiaux d’ouverture et installation sont payables dès la commande.
La licence dû par le Client est facturée annuellement aux premiers jours de la période concernée.
La première facture sera établie à la commande.
Conformément à la loi, il sera facturé en outre, du seul fait de la déchéance du terme, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal.
LIFTING SIGNALISATIONS peut changer les méthodes et la périodicité de la facturation et des règlements avec un préavis d’un (1) mois.
LIFTING SIGNALISATIONS se réserve le droit de demander au Client et ce, à tout moment, une garantie financière lorsque la situation du Client le justifie (retard de paiement, modification de situation financière, etc.). Le refus du Client de fournir une telle garantie autorisera LIFTING SIGNALISATIONS à résilier librement le contrat. Le silence gardé par le Client pendant plus de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de garantie vaudra refus du Client.
8.7. DÉFAUTS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement dans l’hypothèse de virement bancaire ou de refus bancaire dans l’hypothèse d’un prélèvement bancaire effectué par LIFTING SIGNALISATIONS, LIFTING SIGNALISATIONS se réserve le droit d’interrompre le service délivré au Client.
Cette interruption de service pourra être suivie de l’effacement des données de(s) serveur(s) cinq (5) jours après la notification de mise en demeure envoyé par courrier électronique.
De plus, des pénalités de retard sont applicables, au taux légal en vigueur, lorsque le retard de paiement excède 15 jours.
Concernant les incidents de paiement du fait du client, une pénalité de 35 Euros sera facturée au client en cas d’incident de paiement (refus de prélèvement, chèque refusé).
Le Client est tenu d’informer par courrier électronique à contact@optisig.fr le service comptable de LIFTING SIGNALISATIONS de toute modification de coordonnées bancaires, postales ou d’adresse de courriers électroniques.
Article 9 : Résiliation du contrat
En cas d’absence de respect par l’une ou l’autre des parties de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions générales, le service ou produit associé sera résilié de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ou si l’une ou l’autre des parties était déclarée en redressement judiciaire, liquidation des biens ou encore si l’une ou l’autre des parties cessait son travail pour quelque cause que ce soit.
Le service sera résilié de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans le cas où le Client cesserait ses paiements.
Ces résiliations ne désengagent pas le Client de ses obligations contractuelles et de toutes les sommes dues, majorées des intérêts et des frais accessoires.
Dès la résiliation du contrat, LIFTING SIGNALISATIONS cessera de fournir l’ensemble des services mentionnés sur l’espace client.
Article 10 : Incessibilité du contrat
LIFTING SIGNALISATIONS et le Client ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits et obligations dans la présente convention ou substituer un tiers dans l’exécution de leurs obligations sans le consentement exprès et préalable des deux parties, résultant de la rédaction d’un avenant aux présentes.
Cette clause ne s’applique pas dans le cas où ledit tiers est une société du groupe auquel appartient LIFTING SIGNALISATIONS ou le Client. Dans ce dernier cas, le transfert des droits et obligations de l’une ou l’autre des parties sera signalé dans un avenant aux présentes conditions générales. Aucune des parties ne pourra s’opposer au transfert de contrats entre sociétés du même groupe.
Article 11 : Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes conditions générales qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions générales pendant toute la durée de son existence
Article 12 : Rupture de contrat
Si le Client souhaite rompre son contrat, LIFTING SIGNALISATIONS ne pourra en aucun cas s’opposer Le Client est tenu de prévenir deux (2) mois à l’avance LIFTING SIGNALISATIONS de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception, il ne pourra pas réclamer une indemnisation ou le remboursement de la licence en cours.
Article 13 : Litiges
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Pour le cas où des difficultés ou différends surviendraient entre les parties à propos des présentes conditions générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de cette procédure amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Les litiges relatifs aux présentes conditions générales seront régis conformément au droit français.